Il existe 3 compartiments au sein du plan d’épargne retraite :
Qu'est-ce que l’épargne retraite?
EPARGNE RETRAITE :
Qu’est ce qu’un plan d’épargne retraite individuel (PERin) ?
Le plan d’épargne retraite constitue un moyen d’épargne à long terme dont le but est de se constituer un complément de revenu lors de son départ à la retraite, versé sous forme de capital et ou de rente viagère.
Le PERin permet aussi de bénéficier d’un ensemble d’avantages sur le plan fiscal.
- Le PER individuel : il est accessible à tous sans tenir compte de leurs situations professionnelles. De ce fait, aucune limite d’âge n’est fixée. La souscription à ce genre de contrat se fait d’une manière individuelle et facultative. Les versements se font en fonction de la volonté de l’épargnant.
La sortie est possible au moment du départ à la retraite, ainsi que pour l’acquisition de sa résidence principale ainsi que 5 autres cas de déblocage anticipés. La sortie peut se faire sous forme de rente, sous forme de capital.
- Le PER collectif : c’est un produit d’épargne mis à la disposition des salariés au sein d’une entreprise. Les versements se font en fonction de la volonté de l’épargnant et peuvent également provenir de sommes issues de l‘intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur. Si l’adhésion à ce produit, au sein de l’entreprise, se fait d’une manière automatique, tout salarié dispose d’une durée de 15 jours pour présenter leur refus d’y adhérer.
Les conditions de sortie sont identiques au PER individuel.
- Le PER obligatoire : selon “l’article 83”, un employeur peut obliger l’adhésion à une épargne retraite destinée à une catégorie de salariés, objectivement définie. Les versements du salarié ainsi que de l’employeur sont obligatoires.
Dans ce cas, la sortie ne peut être que sous forme de rente viagère.
Le PER individuel :
Tout épargnant disposant d’un contrat Madelin, d’un contrat Préfon pour fonctionnaires ou d’un autre contrat d’épargne vous pouvez transférer son capital vers le Nouveau Plan d'Épargne. dans ce cadre, il peut bénéficier de plusieurs avantages, dont les suivant :
- La possibilité de déduire le capital versé du revenu imposable, dans la limite d’un plafond défini.
- La possibilité d’effectuer un déblocage anticipé pour acquérir sa résidence principale.
- L’assuré peut choisir de réaliser une sortie de la somme épargnée sous forme de rente viagère ou de capital, sachant que choisir les deux modalités à la fois est possible.
- Si l’avantage fiscal à l’entrée est appliqué, la sortie en capital est imposable sur le revenu. Dans ce sens, les gains sont imposés au PFU ou à l’impôt sur le revenu et les versements sont imposés au barème de l’impôt de l’année 2022. Si l’épargnant ne profite pas de l’avantage fiscal à l’entrée, seuls les revenus générés sont taxés.
- La sortie en rente est soumise au régime fiscal des pensions avec un abattement de 10 %.
Le PER entreprise collectif :
Pareil au PER individuel, le PER collectif permet de bénéficier des mêmes avantages sauf quelques différences légères. En effet, les revenus provenant de l’intéressement et des abonnements de l'employeur sont intégrés dans la somme épargnée et profite d’une exonération à l'impôt à l’entrée.
Dans le cas de sortie anticipée pour l’acquisition d’une résidence principale, le régime fiscal appliqué est le même qu'une sortie en capital. Si un employé effectue des versements volontaires, celles-ci sont imposées au revenu imposable.
Le PER entreprise obligatoire :
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER entreprise obligatoire donne droit à des avantages. Les principaux avantages de ce contrat sont les suivants :
- Les primes d’intéressement et de participation sont exonérées à l’impôt sur le revenu et de charges sociales.
- Les revenus générés et les plus-values sont exonérés d’impôt et les plus-values générées des versements volontaires sont soumises au PFU avec un taux de 12.8 d’impôt sur le revenu et de 17.2 pour les prélèvements sociaux.
Par ailleurs, l’assurance-vie représente également un parfait moyen d’épargne. En effet, durant des années, nous essayons de constituer petit à petit un capital qui sera utile au moment venu.
La vraie question est : vaut mieux sortir en capital ou en rente d’un contrat en assurance de vie ?
La sortie en capital
Nous parlons de sortie en capital d’un contrat en assurance-vie lorsque l’adhérent perçoit le montant investi sur son contrat, par l’entremise de rachats partiels ou totaux.
La sortie en capital est dite directe lorsque le souscripteur récupère d’un coup l’intégralité de l’encours du contrat. C’est ce que nous appelons un rachat total. Le contrat est ainsi fermé: les avantages en termes de succession sont perdus.
Par contre, la sortie en capital est dite programmée lorsque l’assuré effectue des rachats partiels échelonnés, pour compléter ses revenus (selon les modalités prévues dans la note d’information valant conditions générales du contrat).
Bien évidemment, en cas de décès, s’il reste des capitaux, ces derniers seront transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat.
En ce qui concerne la fiscalité, la sortie en capital étant un rachat partiel ou total du contrat, les plus-values seront soumises à la fiscalité classique de l’assurance-vie qui comprend depuis l’instauration de la Flat Tax deux traitements distincts selon la date du rachat :
Pour les plus-values issues de versements effectués avant le 27 septembre 2017
| Rachats effectués au cours des 4 premières années | Barème de l’IR ou PFL à 35 %* |
| Rachats effectués entre 4 et 8 ans | Barème de l’IR ou PFL à 15 %* |
| Rachats effectués au-delà de 8 ans ** | Barème de l’IR ou PFL à 7,5 %* |
Pour les plus-values issues de versements effectués après le 27 septembre 2017
– Rachats effectués au cours des 8 premières années : PFO à 12,80% ou option pour le barème de l’IR*
– Rachats effectués au-delà de 8 ans :
- Si l’encours détenu est inférieur à 150.000 € : PFL à 7,5% ou option pour le barème de l’IR*
- Si l’encours détenu est supérieur à 150.000 € : PFL à 7,5% sur la fraction < à 150.000 € et PFO à 12,80% au-delà ou option pour le barème de l’IR*
PFL = Prélèvement Forfaitaire Libératoire.
PFO = Prélèvement Forfaitaire Obligatoire.
* auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
** après application d’une ristourne annuelle de 4 600€ pour les célibataires, veufs ou divorcés ou de 9 200€ pour les mariés ou pacsés.
Quelle que soit la date de votre achat, il vous reviendra de choisir entre une imposition au barème applicable à votre revenu imposable ou une imposition à un prélèvement forfaitaire libératoire.
La sortie en rente viagère
Nous parlons de sortie en rente viagère d’un contrat assurance-vie lorsque la prestation fournie par l’assureur du contrat consiste, au bout d’une période définie (terme, décès du souscripteur, rachat total), dans le versement d’une rente qui est versée à vie au souscripteur ou à son bénéficiaire. Vous pouvez choisir de percevoir cette rente tous les mois, tous les semestres ou trimestres, ou même tous les ans.
Le calcul du montant de la rente viagère dépend de :
- Le montant du capital disponible sur le contrat au moment de la sortie.
- Votre espérance de vie. Chaque année l’INSEE établit la table de mortalité. Elle indique pour chaque tranche d’âge, la probabilité annuelle de décès. Plus votre espérance de vie est faible, plus la rente sera élevée et inversement.
- Les caractéristiques de la rente, si elle est réversible (attribuée au bénéficiaire de votre choix à votre décès), si il peut être revalorisé (versement éventuel d’intérêts complémentaires de la part de l’assureur).
Ce sont ses différents éléments qui déterminent l’estimation de la rente viagère.
Fiscalement parlant, seule une fraction de la rente viagère est soumise à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Cette fraction dépend de l’âge de l’assuré :
- moins de 50 ans : 70 %
- entre 50 et 59 ans : 50 %
- entre 60 et 69 ans : 40 %
- à partir de 70 ans révolus : 30 %
Si vous choisissez la sortie en rente viagère, votre capital est remplacé par une rente : Votre assureur s’engage en effet à vous verser une même somme de façon régulière, jusqu’à votre décès. Il se pourrait donc que le montant des rentes perçues soit inférieur à la totalité du capital que vous aviez versé sur votre contrat.
Bien choisir son option de sortie
Choisir la meilleure option de sortie de votre contrat dépendra de différents éléments : le revenu, le montant total de votre épargne, l’âge et l’état civil.
En matière de fiscalité, la sortie en capital sera parfois plus avantageuse au bout de 8 ans d’existence du contrat. La sortie en rente viagère quant à elle vous assurera un revenu stable dans la durée, jusqu'à votre décès et indépendamment du montant du capital épargné.
La gestion pilotée par défaut :
La gestion pilotée par défaut signifie que la gestion de l’épargne retraite en entreprise est déléguée à un expert. Ce dernier gère les capitaux en fonction des projets et des horizons de retraite des salariés. L’épargne dans ce sens est automatiquement sécurisée jusqu’au moment du départ en retraite.