INVESTIR DANS LE NEUF - LOI CENSI-BOUVARD :

Le dispositif “Censi-Bouvard”, appelé également “amendement Bouvard”, permet aux imposables de profiter d’un mécanisme fiscal allégé et plus souple, il découle de la loi LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) pour offrir presque les mêmes avantages fiscaux que la loi Pinel.

Le régime Censi-Bouvard est dédié par contre à l’investissement locatif meublé, dans une résidence de services neuve ou rénovée et permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% (étalée sur 9 ans).

Les avantages de l’amendement Censi-Bouvard :

Comme mentionné ci-dessus, les contribuables français peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à ce dispositif, avec la possibilité de récupérer jusqu’à 20% de la TVA, bien évidemment, sous certaines conditions.

Si le montant d’imposition est inférieur à celui de la réduction d’impôts, il est possible de reporter la défiscalisation sur les 6 ans qui suivent l’investissement réalisé.

S’ajoute à cela le fait de pouvoir cumuler ses avantages fiscaux avec ceux d’autres dispositifs de défiscalisation, sans limiter les investissements.

La récupération de la TVA s’applique selon les critères suivants :

- Le bien acquis est neuf.
- Le bien fait partie d’une résidence de services qui propose au moins 3 services différents aux locataires.
- Le propriétaire-bailleur doit avoir le statut LMNP Censi-Bouvard et déclarer ses revenus au régime Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les conditions du dispositif Censi-Bouvard :

Pour être éligible aux bénéfices de cet amendement, plusieurs points sont à vérifier :

- L’investisseur Censi-Bouvard doit acquérir un bien immobilier neuf, en l’état futur d’achèvement, ou un bien ancien (de moins de 15 ans), rénové selon les normes.

- Le bien immobilier doit être mis en location pour 9 ans minimum dans les 12 mois qui suivent son achèvement, par la conclusion d’un bail commercial.

- La location doit prendre effet dans le mois qui suit l’acquisition ou l’achèvement du bien et doit passer par un gestionnaire d’immobilier.

- Il doit faire partie d’une résidence avec services.

- Le propriétaire d’un logement Censi-Bouvard ne peut pas louer son bien à un membre de son foyer fiscal.

- L’investissement sous l’amendement Censi-Bouvard est soumis à un plafonnement de 300.000 euros/ht par an. Il est également possible de réaliser plusieurs investissements Censi-Bouvard sans dépasser le plafond indiqué.

- La loi Censi-Bouvard est soumise au plafonnement global des niches fiscales, à savoir 10.000 euros comme somme totale des avantages fiscaux par an.

Les biens immobiliers éligibles au dispositif Censi-Bouvard :

- Seuls les biens neufs, en état futur d’achèvement ou acquis depuis 15 ans et réhabilité. Les logements anciens ne sont pas inclus.

- Le bien doit faire partie d’une résidence de services qui propose différentes prestations et services selon les besoins des locataires; petit-déjeuner, lingerie, espace Wi-Fi, etc.

Il existe différents types de résidences éligibles à l’amendement Censi-Bouvard :

- Les résidences pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
- Les résidences universitaires pour étudiants
- Les résidences sociales et les résidences de santé publique.
- Les résidences pour séniors.