INVESTIR DANS L'ANCIEN - PINEL REHABILITE :

A l’origine, la loi Pinel, instituée en 2014, a été mise en place pour encourager et renforcer l’investissement immobilier dans le neuf. Suite au nombre élevé des investissements accomplis sous le cadre de ce dispositif, l’Etat a décidé d’élargir son champ d’application pour englober aussi les investissements dans l’ancien. Dans ce sens, la loi Pinel réhabilité offre les mêmes avantages fiscaux de la loi Pinel aux contribuables souhaitant investir dans l’ancien.

Le dispositif Pinel offre une défiscalisation pouvant atteindre les 21% des charges investies dans l’immobilier neuf locatif, tout en respectant quelques critères d’éligibilité. Il est également valable aux investissements réalisés dans l’ancien réhabilité avant la date du 31 Décembre 2021.

Les travaux de réhabilitation peuvent être réalisés par le propriétaire ou par le vendeur dans le cadre d’une VIR (Vente d’Immeuble à Rénover, équivalent de la VEFA dans l’ancien) et doivent optimiser le bien en question pour qu’il réponde aux exigences d’un bâtiment neuf.

Suite à un tel investissement, un contribuable français profite d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du prix de revient du logement acquis, correspondant à une durée de location de 6, 9 ou 12 ans comme l’indique la loi Pinel dans le neuf. A cela s’ajoute une possibilité de cumuler les avantages fiscaux de ce dispositif avec ceux de la loi du déficit foncier. Dans ce sens, les frais des travaux de rénovation peuvent être déduits des revenus fonciers du propriétaire sans dépasser un plafond de 10700 euros par an. En cas d’excédent, la déduction peut être reportée sur les 10 ans suivant l’investissement.

Les conditions du dispositif Pinel réhabilité :

L’investissement en Pinel réhabilité est soumis aux mêmes conditions relatives au dispositif Pinel :
  • Ne pas dépasser un plafond de 5 .500 €/m
  • Louer le bien comme résidence principale des locataires.
  • Respecter le plafonnement des ressources des locataires.
  • Le logement doit être acquis depuis le 14 septembre 2014 et se situer dans l’une des zones géographiques éligibles au dispositif Pinel (A et A bis, B1).
  • Les travaux effectués doivent correspondre aux normes actuelles de la qualité d’habitation, à savoir BBC 2005, RT 2012 ou RE 2020.
  • Le logement acquis doit correspondre à l’un de ces deux types :

–> Un bien détérioré nécessitant de lourds travaux de réhabilitation.

–> Local professionnel transformé en habitation.

  • Le propriétaire doit effectuer des travaux de réhabilitation définis par décret.
  • Les travaux envisagés sont accomplis sous le suivi d’un contrôleur technique qui garantit, par attestation, la qualité du logement par rapport aux caractéristiques de décence et de performance énergétique décrites par la loi.

Comment investir sous le cadre du dispositif Pinel réhabilité :

Bien que l’investissement dans l’ancien sous la loi Pinel Réhabilité offre des avantages prometteurs, il existe une démarche un peu longue à suivre.

Nous vous résumons les étapes nécessaires :

  • Tout commence par l’acquisition d’un bien ancien inhabitable en vue de le restaurer ou de le transformer en habitation.
  • Consulter un expert indépendant pour préciser les travaux envisagés par un diagnostic complet.
  • La réalisation des travaux doit se faire avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit l’achat du bien.
  • Suite à l’achèvement des travaux, un contrôleur technique certifié et agréé par l’Etat doit diagnostiquer le bien garantir sa réhabilitation et le respect des critères de performances techniques et de décence définis par la loi.
  • Lors de la conclusion du bail de la location, le propriétaire- bailleur doit respecter les conditions imposées par la loi Pinel.