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RÉGIMES MATRIMONIAUX


La majorité des gens se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts(mariages postérieurs à 1966).

Un contrat de mariage peut être schématisé en trois strates :
- le régime primaire,
- le régime matrimonial spécifique,
- les avantages matrimoniaux.


Les règles du régime primaire s’imposent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. Sauf mention expresse, on ne peut pas y déroger, elles sont d’ordre public.



En revanche, les règles des régimes matrimoniaux spécifiques sont propres à chacun d’entre eux. Ce sont elles qui détermineront la possession de chacun des époux sur leurs biens ainsi que la répartition des richesses. Il existe cinq régimes matrimoniaux prévus par le Code Civil :
- Communauté universelle,
- Communauté de meubles et acquêts, ancien régime légal
- Communauté réduite aux acquêts,
- Participation aux acquêts,
- Séparation de biens pure et simple.


Toutefois il est librement possible de compléter, -on pourra créer par exemple un régime séparatiste en y intégrant une bulle communautaire, autrement appelée société d’acquêts-, modifier, voire transformer ces régimes séparatistes ou communautaires.


Enfin, les avantages matrimoniaux permettent de stipuler librement notre choix de répartition des richesses communes en cas de décès. Ils sont de nature contractuelle et prennent la forme de :
- une clause d’attribution intégrale
- une clause de prélèvement moyennant indemnité
- une clause de préciput : attribution partielle de la communauté
- une stipulation de parts inégales.

Cependant, nous vous invitons, pour plus de renseignements sur ces avantages matrimoniaux, à contacter le Cabinet Finance Conseil Développement.

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